Arrêté du 8 novembre 1985 accordant la garantie de l'Etat à deux emprunts émis par dix-huit sociétés de développement régional

En vigueur depuis le 26/12/1985En vigueur depuis le 26 décembre 1985

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Article 1

Version en vigueur depuis le 26/12/1985Version en vigueur depuis le 26 décembre 1985

La garantie de l'Etat est accordée au service des deux emprunts obligataires d'ensemble 1,5 milliard de francs émis par les sociétés de développement régional Centrest, Nord - Pas-de-Calais, Sud-Est, Picardie, Soderag, Bretagne, Champex, Tofinso, Expanso, Lordex, Normandie, Sodéro, Sade, Sodecco, Méditerranée, Sodéré, Sodler et Sodep :

- l'un de 1 milliard de francs assorti d'un taux d'intérêt de 10,80 p. 100 ;

- l'autre de 500 millions de francs assorti d'un taux d'intérêt de 10,50 p. 100.