Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins

En vigueur depuis le 25/04/1996En vigueur depuis le 25 avril 1996

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Article 17

Version en vigueur depuis le 25/04/1996Version en vigueur depuis le 25 avril 1996

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Les dispositions du 2° ci-dessus entrent en vigueur le 1er janvier 1997.