Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale

En vigueur depuis le 25/01/1996En vigueur depuis le 25 janvier 1996

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Article 13

Version en vigueur depuis le 25/01/1996Version en vigueur depuis le 25 janvier 1996

Un décret en conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.