Ordonnance n° 67-829 du 23 septembre 1967 RELATIVE A LA COORDINATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES DE SOINS COMPORTANT HOSPITALISATION ET A LA FIXATION DES TARIFS DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION.

En vigueur depuis le 28/09/1967En vigueur depuis le 28 septembre 1967

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Article 5

Version en vigueur depuis le 28/09/1967Version en vigueur depuis le 28 septembre 1967

L'article L. 275 du Code de la sécurité sociale est applicable, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux bénéficiaires de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966.