Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE.

En vigueur depuis le 22/08/1967En vigueur depuis le 22 août 1967

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Article 62

Version en vigueur depuis le 22/08/1967Version en vigueur depuis le 22 août 1967

Le personnel des caisses primaires et régionales d'assurance maladie, des caisses d'allocations familiales et des unions de recouvrement des cotisations est constitué par des agents de droit privé. Les conditions de travail de ce personnel sont fixées par voie de conventions collectives.