Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)

En vigueur depuis le 22/12/2006En vigueur depuis le 22 décembre 2006

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Article 128

Version en vigueur depuis le 22/12/2006Version en vigueur depuis le 22 décembre 2006

Pour l'année 2007, les objectifs de dépenses de la branche Famille sont fixés :

1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 55,3 milliards d'euros ;

2° Pour le régime général de sécurité sociale, à 54,9 milliards d'euros.