Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)

En vigueur depuis le 22/12/2006En vigueur depuis le 22 décembre 2006

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Article 99

Version en vigueur depuis le 22/12/2006Version en vigueur depuis le 22 décembre 2006

Pour l'année 2007, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :

(En milliards d'euros)

Dépenses de soins de ville

OBJECTIFS de dépenses : 66,7

Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité

OBJECTIFS de dépenses : 47,5

Autres dépenses relatives aux établissements de santé

OBJECTIFS de dépenses : 18,3

Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées

OBJECTIFS de dépenses : 4,7

Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées

OBJECTIFS de dépenses : 7,0

Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge

OBJECTIFS de dépenses : 0,7

Total

144,8