Article 70 A modifié les dispositions suivantesModifie Code de la sécurité sociale. - art. L182-2 (M)Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L182-3 (M)Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L322-2 (V)Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L322-3 (M) Voir les versions Comparer les versions Fermer