Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1).

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Article 13

Version en vigueur depuis le 20/12/2005Version en vigueur depuis le 20 décembre 2005

I., II. - Paragraphes modificateurs.

III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux indemnités perçues à l'occasion d'une rupture du contrat de travail notifiée à compter du 1er janvier 2006.