Les besoins de trésorerie des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement peuvent être couverts par des ressources non permanentes dans les limites suivantes :

(A) : En millions d'euros

!--------------------------------------------------!

! ! A !

!-------------------------------------!------------!

! Régime général ! 13 000 !

! Régime des exploitants agricoles ! 6 200 !

! Caisse nationale de retraites des ! !

! agents des collectivités locales ! 500 !

! Caisse autonome nationale de ! !

! sécurité sociale dans les mines ! 200 !

! Caisse nationale des industries ! !

! électriques et gazières ! 500 !

!-------------------------------------!------------!

Les autres régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres, lorsqu'ils disposent d'une trésorerie autonome, ne sont pas autorisés à recourir à des ressources non permanentes.