Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)

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Article 52

Version en vigueur depuis le 21/12/2004Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-508 DC du 16 décembre 2004.]