Article 32 A modifié les dispositions suivantesModifie Code de la santé publique - art. L6133-2 (V)Modifie Code de la santé publique - art. L6161-4 (M)Modifie Code de la santé publique - art. L6161-7 (M)Modifie Code de la santé publique - art. L6161-8 (M) Voir les versions Comparer les versions Fermer