Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)

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Article 13

Version en vigueur depuis le 19/12/2003Version en vigueur depuis le 19 décembre 2003

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-486 DC du 11 décembre 2003.]