Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1).

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Article 99

Version en vigueur depuis le 22/08/2003Version en vigueur depuis le 22 août 2003

I., II., III., IV., V. - Paragraphes modificateurs.

VI. - Les dispositions des I à III et V sont applicables à compter du 1er janvier 2004.

Les dispositions du IV sont applicables aux périodes accomplies à compter du 1er janvier 2004.