Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1).

En vigueur depuis le 22/08/2003En vigueur depuis le 22 août 2003

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Article 3

Version en vigueur depuis le 22/08/2003Version en vigueur depuis le 22 août 2003

Les assurés doivent pouvoir bénéficier d'un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent.