Arrêté du 19 avril 1985 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt de la Banque française du commerce extérieur

En vigueur depuis le 24/04/1985En vigueur depuis le 24 avril 1985

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Article 1

Version en vigueur depuis le 24/04/1985Version en vigueur depuis le 24 avril 1985

La Banque française du commerce extérieur est autorisée à émettre un emprunt de 4 milliards de francs, représenté par 800 000 obligations de 5 000 F nominal, d'une durée de quinze ans.


[Loi 97-1239 1997-12-29 Finances rectificative art. 41 JORF 30 décembre 1997 : " Dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots : " Banque française du commerce extérieur " et " Crédit national " sont remplacés par les mots : " la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi su 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. "