Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001

En vigueur depuis le 26/12/2001En vigueur depuis le 26 décembre 2001

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Article 42

Version en vigueur depuis le 26/12/2001Version en vigueur depuis le 26 décembre 2001

Modifié par Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 25 () JORF 26 décembre 2001

I. - Le montant du fonds mentionné au VIII de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999) est fixé à 750 millions de francs pour l'année 2001.

II. - Paragraphe modificateur