Article 37 A modifié les dispositions suivantesModifie Code de la santé publique - art. L474 (Ab)Crée Code de la santé publique - art. L474-2 (Ab)Crée Code de la santé publique - art. L474-3 (Ab)Crée Code de la santé publique - art. L477-1 (Ab) Voir les versions Comparer les versions Fermer