Article 33
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 124-2 (Ab)
- Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 145 (Ab)
- Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 146 (Ab)
- Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 149 (Ab)
- Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 186 (Ab)
- Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 195 (Ab)
- Transfert Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-1 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L182-1 (M)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L182-2 (Ab)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L182-3 (Ab)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L182-4 (Ab)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L182-5 (Ab)