Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle

En vigueur depuis le 28/07/1999En vigueur depuis le 28 juillet 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/07/1999Version en vigueur depuis le 28 juillet 1999

I. -.....

II. - Le chapitre Ier du titre IV du livre VII du même code est abrogé. Toutefois, les dispositions de l'article L. 741-11 demeurent en vigueur pour la répartition du solde des opérations de recettes et de dépenses de l'assurance personnelle afférent à l'exercice 1999.