Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1)

En vigueur depuis le 27/12/1998En vigueur depuis le 27 décembre 1998

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Article 10

Version en vigueur depuis le 27/12/1998Version en vigueur depuis le 27 décembre 1998

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-404 DC du 18 décembre 1998.]