Article 1
Le Crédit national est autorisé à émettre deux emprunts obligataires :
- l'un à taux fixe de deux milliards de francs ;
- l'autre à taux variable d'un milliard de francs.
[Loi 97-1239 1997-12-29 Finances rectificative art. 41 JORF 30 décembre 1997 : " Dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots : " Banque française du commerce extérieur " et " Crédit national " sont remplacés par les mots : " la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi su 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. "