Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille

En vigueur depuis le 26/07/1994En vigueur depuis le 26 juillet 1994

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Article 5

Version en vigueur depuis le 26/07/1994Version en vigueur depuis le 26 juillet 1994

I. ...

II. Les dispositions prévues au I entrent en vigueur au 1er janvier 1995 pour les enfants nés à compter du 1er juillet 1994.