Article 18 - Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (1) - Légifrance

Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (1)

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Titre II : Amélioration de l'efficacité des organismes de sécurité sociale (Articles 16 à 25)
- Section 1 : Allègement de la tutelle sur les organismes de sécurité sociale. (Articles 16 à 18)

Article 18

A modifié les dispositions suivantes

Crée Code de la sécurité sociale. - art. L153-10 (V)

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