Article 5 - Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (1) - Légifrance

Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (1)

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Titre Ier : Dispositions favorisant une meilleure répartition des responsabilités (Articles 1 à 15)
- Section 2 : Clarification des relations entre l'Etat et la sécurité sociale. (Articles 5 à 6)
  - Article 5
  - Article 6

Article 5

A modifié les dispositions suivantes

Crée Code de la sécurité sociale. - art. L131-7 (M)

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