Article 49

Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social.

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Modifié par Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 83 () JORF 19 janvier 1994

II. - Paragraphe modificateur ;

IV. - Paragraphe modificateur ;

VI. - Paragraphe modificateur.

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