Article 36 A modifié les dispositions suivantesCrée Code de la santé publique - art. L145-1 (Ab)Crée Code de la santé publique - art. L145-2 (Ab)Crée Code de la santé publique - art. L145-3 (Ab)Crée Code de la santé publique - art. L145-4 (Ab)Crée Code de la santé publique - art. L145-5 (Ab) Voir les versions Comparer les versions Fermer