Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social.

En vigueur depuis le 19/01/1994En vigueur depuis le 19 janvier 1994

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Article 31

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Modifié par Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 82 (V) JORF 19 janvier 1994

I. - 1° Paragraphe modificateur ;

2° Les dispositions du 1° entrent en vigueur pour les cotisations exigibles ainsi que pour les revenus versés à compter du 1er juillet 1993.

II. -Paragraphe modificateur ;

III. -Paragraphe modificateur ;