Loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social.

En vigueur depuis le 04/01/1992En vigueur depuis le 04 janvier 1992

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Article 19

Version en vigueur depuis le 04/01/1992Version en vigueur depuis le 04 janvier 1992

I. - modificateur.

II. - modificateur.

III. - modificateur.

IV. - modificateur.

V. - modificateur.

VI. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 1992 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.