I. - modificateur.

II. - modificateur.

III. - modificateur.

IV. - modificateur.

V. - modificateur.

VI. - modificateur.

VII. - modificateur.

VIII. - La majoration de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

IX. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er janvier 1992 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.