Loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social.

En vigueur depuis le 04/01/1992En vigueur depuis le 04 janvier 1992

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Article 14

Version en vigueur depuis le 04/01/1992Version en vigueur depuis le 04 janvier 1992

Ont la qualité de titulaires du certificat de capacité d'ambulancier les candidats déclarés admis aux épreuves de l'examen pour l'obtention de ce certificat qui se sont déroulées le 5 juin 1985 à Montpellier.