Article 11 A modifié les dispositions suivantesModifie Loi n°91-738 du 31 juillet 1991 - art. 7 (M)Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-2 (M)Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-3 (P)Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-5 (P) Voir les versions Comparer les versions Fermer