Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 (1)

En vigueur depuis le 23/12/1997En vigueur depuis le 23 décembre 1997

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Article 21

Version en vigueur depuis le 23/12/1997Version en vigueur depuis le 23 décembre 1997

La base mensuelle de calcul des allocations familiales mentionnée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale est fixée à 2 078,97 F pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996. A compter de 1997, la revalorisation de cette base est calculée à partir de cette même référence.