Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 (1)

En vigueur depuis le 23/12/1997En vigueur depuis le 23 décembre 1997

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Article 11

Version en vigueur depuis le 23/12/1997Version en vigueur depuis le 23 décembre 1997

I. - (paragraphe modificateur)

II. - (paragraphe modificateur)

III. - (paragraphe modificateur)

IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur pour la détermination de la contribution due le 1er décembre 1998.