Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures *dispositions* d'ordre social (1).

En vigueur depuis le 28/01/1987En vigueur depuis le 28 janvier 1987

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Article 39

Version en vigueur depuis le 28/01/1987Version en vigueur depuis le 28 janvier 1987

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 86-225 DC du 23 janvier 1987.)