Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures *dispositions* d'ordre social (1).

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Article 38

Version en vigueur depuis le 28/01/1987Version en vigueur depuis le 28 janvier 1987

II. - Les dispositions du paragraphe I ci-dessus s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er avril 1987.