Loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés.

En vigueur depuis le 05/12/1985En vigueur depuis le 05 décembre 1985

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Article 3

Version en vigueur depuis le 05/12/1985Version en vigueur depuis le 05 décembre 1985

Création Loi 85-1274 1985-12-04 JORF 5 décembre 1985 rectificatif JORF 7 décembre 1985

Les cotisations prises en charge par l'Etat seront versées à chacune des institutions des régimes obligatoires d'assurance vieillesse gérant l'assurance volontaire prévue par la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 précitée.