Loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (1)

En vigueur depuis le 04/01/1989En vigueur depuis le 04 janvier 1989

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Article 18

Version en vigueur depuis le 04/01/1989Version en vigueur depuis le 04 janvier 1989

Sont abrogés les articles 5, 37 et le premier alinéa de l'article 40 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 précitée.