Loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (1)

En vigueur depuis le 04/01/1989En vigueur depuis le 04 janvier 1989

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Article 17

Version en vigueur depuis le 04/01/1989Version en vigueur depuis le 04 janvier 1989

La loi n° 75-627 du 11 juillet 1975 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation de voyages ou de séjours est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.