Loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (1)

En vigueur depuis le 04/01/1989En vigueur depuis le 04 janvier 1989

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 12

Version en vigueur depuis le 04/01/1989Version en vigueur depuis le 04 janvier 1989

La loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité est applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.