Arrêté du 9 novembre 1984 fixant les conditions d'émission des obligations PTT 1984

En vigueur depuis le 14/11/1984En vigueur depuis le 14 novembre 1984

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Article 3

Version en vigueur depuis le 14/11/1984Version en vigueur depuis le 14 novembre 1984

L'intérêt des obligations sera de 236 F par obligation.

Les obligations seront remboursées le 26 novembre 1996.