Arrêté du 2 novembre 1984 relatif à la garantie de l'Etat concernant l'emprunt de la Caisse centrale de crédit coopératif

En vigueur depuis le 08/11/1984En vigueur depuis le 08 novembre 1984

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 08/11/1984Version en vigueur depuis le 08 novembre 1984

La Caisse centrale de crédit coopératif est autorisée à émettre un emprunt de 500 millions de francs représenté par 100 000 obligations de 5000 F nominal, d'une durée de dix ans.