Arrêté du 5 octobre 1984 accordant la garantie de l'Etat à l'émission de deux emprunts par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

En vigueur depuis le 09/10/1984En vigueur depuis le 09 octobre 1984

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Article 1

Version en vigueur depuis le 09/10/1984Version en vigueur depuis le 09 octobre 1984

Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est autorisé à émettre simultanément deux emprunts obligataires :

Un emprunt à taux fixe de 1 milliard de francs représenté par 200.000 obligations de 5.000 F nominal d'une durée de douze ans ;

Un emprunt à taux variable de 2 milliards de francs représenté par 400.000 obligations de 5.000 F nominal d'une durée de dix ans.