Loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 PORTANT DIVERSES MESURES DE PROTECTION SOCIALE DE LA FAMILLE

En vigueur depuis le 10/07/1976En vigueur depuis le 10 juillet 1976

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Article 6

Version en vigueur depuis le 10/07/1976Version en vigueur depuis le 10 juillet 1976

Les personnes qui se trouveront dans la situation de parent isolé avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi bénéficieront des dispositions du présent titre, à compter de cette date, dans des conditions définies par décret.