Loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 PORTANT DIVERSES AMELIORATIONS ET SIMPLIFICATIONS EN MATIERE DE PENSIONS OU ALLOCATIONS DES CONJOINTS SURVIVANTS, DES MERES DE FAMILLE ET DES PERSONNES AGEES.

En vigueur depuis le 01/07/1974En vigueur depuis le 01 juillet 1974

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Article 21

Version en vigueur depuis le 01/07/1974Version en vigueur depuis le 01 juillet 1974

A l'exclusion des articles du titre II, les dispositions de la présente loi s'appliquent au 1er juillet 1974.