Arrêté du 13 juillet 1984 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt du fonds spécial de grands travaux

En vigueur depuis le 18/07/1984En vigueur depuis le 18 juillet 1984

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Article 10

Version en vigueur depuis le 18/07/1984Version en vigueur depuis le 18 juillet 1984

L'émission sera ouverte le 16 juillet 1984 et sera close sans préavis.

Les souscriptions seront reçues aux caisses désignées ci-après :

Comptables directs du Trésor et leurs correspondants ;

Caisses d'épargne ;

Comptables des postes et télécommunications ;

Banque de France ;

Banques et tous intermédiaires agréés par la Banque de France.

Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement au moment de la souscription.