Arrêté du 11 mai 1984 relatif aux conditions d'émission des obligations P.T.T. 1984

En vigueur depuis le 13/05/1984En vigueur depuis le 13 mai 1984

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Article 3

Version en vigueur depuis le 13/05/1984Version en vigueur depuis le 13 mai 1984

L'intérêt des obligations sera de 274 F par obligation.

Les obligations seront remboursées le 28 mai 1994.