Arrêté du 11 mai 1984 relatif aux conditions d'émission des obligations P.T.T. 1984

En vigueur depuis le 13/05/1984En vigueur depuis le 13 mai 1984

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/05/1984Version en vigueur depuis le 13 mai 1984

Les obligations seront émises en coupures de 2000 F de valeur nominale, au prix à l'émission de 1992 F, sous la forme au porteur ou sous la forme nominative au choix des souscripteurs.

Elles seront émises jouissance du 28 mai 1984.