Arrêté du 3 février 1984 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à deux emprunts du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

En vigueur depuis le 07/02/1984En vigueur depuis le 07 février 1984

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Article 1

Version en vigueur depuis le 07/02/1984Version en vigueur depuis le 07 février 1984

Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est autorisé à émettre simultanément deux emprunts obligataires :

Un emprunt de 1 milliard de francs représenté par 200.000 obligations de 5.000 F nominal, d'une durée de douze ans ;

Un emprunt de 1 milliard de francs représenté par 200.000 obligations de 5.000 F nominal, à taux révisable obligataire.