Arrêté du 29 juillet 1983 relatif à l'autorisation d'émission d'un emprunt par la Caisse nationale des télécommunications

En vigueur depuis le 31/07/1983En vigueur depuis le 31 juillet 1983

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 11

Version en vigueur depuis le 31/07/1983Version en vigueur depuis le 31 juillet 1983

Les souscriptions seront reçues aux caisses désignées ci-après :

Banque de France (siège central, succursales et bureaux auxiliaires) ;

Banques et tous intermédiaires agréés par la Banque de France ;

Crédit agricole ;

Comptables directs du Trésor et leurs correspondants ;

Comptables des postes et télécommunications.